Permis de construire et véranda : tout savoir sur la législation

En France, de nombreuses réglementations encadrent les constructions individuelles. Cette législation, parfois complexe, vise à éviter un développement urbain incontrôlable. Le tout en assurant un bon degré de sécurité et de salubrité aux constructions anciennes, nouvelles et rénovées.
Les vérandas n’échappent pas à cette réglementation, quel qu’en soit le type. Qu’il s’agisse d’une extension de la maison, d’une véranda bioclimatique, d’un équipement en aluminium, en bois ou en PVC, les vérandas sont soumises à la même législation que toute construction habitable. Comment se renseigner sur cette réglementation ? Où et comment effectuer les démarches nécessaires ? Qui peut m’épauler dans cette étape ? Cet article revient en détail sur cette problématique à ne pas négliger.

Première priorité : consulter et respecter le PLU

Le Plan Local d’Urbanisme définit les règles de construction d’une commune, ou d’un regroupement de communes. Il remplace progressivement, depuis 2001, l’ancien POS, Plan d’Occupation des Sols.

Le PLU encadre localement les règles de construction, d’agrandissement ou de rénovation des bâtiments publics et privés, notamment les maisons individuelles. Il fixe les possibilités de construction, par le biais d’une carte stipulant les zones où les constructions sont autorisées et, le cas échéant, les règles de constructibilité qui s’y appliquent. Plus généralement, le PLU détermine les règles de construction de la commune. Il peut s’agir du style architectural à respecter, des formes et matériaux à utiliser, de l’implantation maximale au sol, ou encore de la distance vis-à-vis du voisinage.

La véranda est considérée par le PLU comme une construction permanente, et non comme un équipement mobile. C’est légalement une extension de la maison. A ce titre, sa construction est encadrée strictement par les règles et limitations du PLU local.

Pour construire une véranda, doit-on faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?

Les vérandas obéissent aux mêmes règles que toutes les constructions pérennes, comme les agrandissements de maison, les dépendances aménagées, etc. En-dessous de 5m2 d’implantation au sol, et à condition de respecter le PLU, aucune démarche administrative n’est requise. Ce type de chantier reste cependant extrêmement rare, les vérandas étant généralement bien plus grandes.

Jusqu’à récemment, les vérandas implantées sur moins de 20m2 n’avaient besoin que d’une déclaration préalable en mairie. Passé cette dimension, il faut requérir à un permis de construire, qui sera évalué par les services municipaux. Depuis quelques années, la plupart des PLU a étendu cette délimitation entre déclaration préalable et demande de permis à 40m2.

Il convient toutefois de rester prudent ! Certains PLU maintiennent une limite à 20m2, ou toute autre valeur justifiée par des impératifs locaux. C’est souvent le cas, également, des communes gérées par une Carte communale ou le RNU plutôt que par le PLU.

La gestion de l’urbanisme étant une prérogative locale, et chaque commune étant différente, il est recommandé de se renseigner en amont. Contactez pour cela votre mairie, un architecte ou un artisan vérandaliste professionnel de votre région.

véranda qui a été déclarée avant d'être installée

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour sa véranda ?

Bien souvent, les démarches administratives peuvent faire peur, notamment en raison d’un langage et de références parfois obscures. Dans les paragraphes suivants, nous reviendrons sur les différentes démarches à effectuer, dans la plupart des cas de figure.

Pour une déclaration préalable

Si votre situation vous conduit à réaliser une simple déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le CERFA 13.703*03. Ce dernier peut être trouvé sur le site www.service-public.fr ou directement dans la mairie de votre commune.

Une fois le dossier rempli, il convient de remettre aux services d’urbanisme de la mairie, soit en main propre, soit par courrier recommandé. En l’absence de refus dans un délai mentionné au moment de la soumission du dossier, l’accord est tacite. La validité de la déclaration de travaux est cependant de deux ans. Au-delà, si les travaux n’ont pas débuté, une nouvelle déclaration préalable devra être faite.

Ivéranda sur mesure respectant les réglementations

Pour un permis de construire

La procédure pour l’obtention d’un permis de construire diffère peu de la déclaration préalable. Le document à retirer en mairie ou sur Internet est le CERFA 13.406*03, cette fois-ci. Il devra être rempli et déposé en mairie de la même manière que la déclaration préalable. Cependant, quatre exemplaires sont nécessaires, dans le cas de la demande de permis de construire.

Si la mairie donne son accord, la validité du permis de construire est généralement de trois ans. En cas de refus de la mairie d’accorder le permis, il est possible d’effectuer un recours amiable, voire même un recours judiciaire.

Dois-je impérativement contacter un architecte pour construire ma véranda ?

Dans la plupart des communes, le recours à un architecte est obligatoire si la superficie au sol de la maison, extensions incluses, dépasse 150m2, mais la limite peut être plus importante selon le PLU. Si la construction d’une véranda fait dépasser ce seuil, alors il devient également nécessaire d’intégrer un architecte au projet.

Si ce cas de figure se présente, votre artisan Côté Baies spécialiste de la conception de vérandas pourra sans aucun doute vous aiguiller vers un architecte de votre région.

 

Quels risques si la réglementation n’est pas respectée ?

Contrevenir aux règlementations d’urbanisme est un délit pénal. L’amende minimum est de 1 200 euros, mais elle peut être portée à 300 000 euros. Tout dépend des dégâts et nuisances causées par une construction qui n’aurait pas respecté le PLU, notamment vis-à-vis du voisinage, ou de la cohérence esthétique du quartier.

Dans certains cas, une obligation de démolition de l’ouvrage contrevenant peut être exigée. Il convient donc de bien se renseigner auprès de la mairie et de son artisan vérandaliste Côté Baies pour éviter un tel désagrément !